Conditions générales de vente (CGV) - Felga Benelux

Felga Benelux
Telfordstraat 38
8013 RM Zwolle
Pays-Bas
Tél. : +31 (0)38 - 30 37 311
Tél. : +31 (0)65 33 39 656
E-mail : info@felga.nl
Numéro d'enregistrement K.v.K.: 72719141
(AS 224-20)

Article 1 : Champ d’application et définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de Felga Benelux ainsi qu’à tous les contrats de vente ou d’achat conclus avec vous. Si une disposition est jugée nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. En cas de divergence entre ces conditions et une traduction, le texte néerlandais prévaut.

Ces conditions s’appliquent également aux commandes complémentaires ou partielles et concernent tant les acheteurs professionnels que les consommateurs.

Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle ou commerciale.

Définitions utilisées dans les présentes conditions :

• Offre : toute proposition émise par nous, par écrit ou autrement.

• Écrit : lettre, courriel, fax ou tout autre support équivalent, y compris WhatsApp.

• Documents : documents physiques ou numériques, tels que conseils, calculs, croquis, designs, dessins ou rapports.

• Informations : tous les documents et données communiqués oralement.

• Biens : produits fournis, qu’ils soient de fabrication propre ou achetés.

• Matériaux : matières premières, semi-produits ou composants des biens fournis.

Article 2 : Offres et prix

Une offre est sans engagement, sauf si une durée de validité est indiquée. Nous pouvons retirer une offre sans engagement au plus tard 2 jours ouvrables après acceptation.

Une offre composée n’oblige pas à livrer une partie des biens pour un prix proportionnel.

Si vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, nous pouvons ajuster les prix et délais.

Les prix et offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes complémentaires.

Les informations relatives aux couleurs, dimensions, poids et autres descriptions sont indicatives et ne créent aucun droit.

Tous les prix sont hors TVA et frais annexes éventuels, tels que transport, frais d’expédition ou honoraires de tiers.

Une réduction de prix après conclusion du contrat ne donne pas droit à un rabais.

En cas de circonstances entraînant une augmentation des coûts, nous pouvons ajuster le prix. Pour les consommateurs : toute modification de prix dans les 3 mois suivant la commande peut permettre la résiliation dans les 5 jours suivant notification.

Article 3 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu après acceptation de notre offre.

Toute acceptation déviante ne conduit à un contrat qu’après accord écrit de notre part.

Nous sommes liés par :
a. une commande sans offre préalable ;
b. des accords oraux ;
c. des modifications des conditions générales ou des contrats ;
mais uniquement après confirmation écrite ou exécution sans objection.

Article 4 : Recours à des tiers

Nous pouvons faire exécuter les livraisons par des tiers.

Article 5 : Obligations et informations

Vous devez fournir toutes les informations nécessaires en temps utile et de manière correcte.

Vous nous informez de tout développement pertinent et vous assurez que vos fichiers sont exempts de virus.

Vous garantissez l’exactitude des informations et nous dégagez de toute réclamation de tiers.

Nous traitons toutes les informations de manière confidentielle et ne les communiquons que si nécessaire à l’exécution du contrat.

Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD.

Les biens fournis ne peuvent être revendus que dans leur emballage d’origine. Des pénalités peuvent être appliquées en cas de violation.

En cas de non-respect, nous pouvons suspendre l’exécution jusqu’à ce que les obligations soient remplies.

Article 6 : Livraison et délais

Nous nous efforçons de livrer à temps ; les délais convenus ne sont jamais strictement impératifs.

Les délais commencent à compter de la réception de toutes les informations nécessaires et du paiement éventuel convenu.

Les livraisons peuvent être effectuées en plusieurs parties et facturées séparément.

Le risque lié aux biens est transféré dès qu’ils quittent nos locaux ou dès leur retrait par vos soins.

Les frais d’expédition sont à votre charge, sauf accord contraire.

Le non-retrait dans un délai raisonnable peut entraîner la résiliation du contrat et la vente à des tiers.

Article 7 : Emballage

L’emballage réutilisable reste notre propriété.

Nous déterminons si vous devez le retourner ou si nous venons le récupérer.

Tout dommage ou perte d’emballage peut entraîner des coûts ou pénalités.

L’emballage à usage unique peut rester chez vous ; les frais d’élimination sont à votre charge.

Article 8 : Réclamations et retours

Vérifiez les livraisons immédiatement. Signalez les défauts apparents sur le bon de livraison ou par écrit dans les 2 jours ouvrables.

Les autres réclamations doivent être signalées par écrit pendant la période de garantie.

Les réclamations ne suspendent pas votre obligation de paiement.

Les retours doivent se faire selon nos instructions, de préférence dans l’emballage d’origine ; le risque de transport est à votre charge, sauf si la réclamation est fondée.

Ne sont pas considérés comme défauts : variations naturelles des matériaux, petites différences entre articles, différences de couleur, ou modifications apportées après réception.

Article 9 : Garanties

Nous fournissons les biens conformément aux usages du secteur ; toute garantie supplémentaire n’est valide que par écrit.

Pendant la période de garantie, nous garantissons la qualité habituelle des biens.

La garantie ne s’applique pas si le prix n’a pas été intégralement payé.

Pour les consommateurs, en cas d’impossibilité de réparation, vous pouvez choisir entre réparation, remplacement ou résiliation du contrat.

Article 10 : Responsabilité

Nous ne sommes responsables que des dommages directs, pas des dommages indirects tels que perte de profit ou préjudice commercial.

Notre responsabilité est limitée au montant de la facture ou à l’indemnisation de l’assurance.

Aucune responsabilité en cas d’utilisation, stockage ou entretien inapproprié, ou en cas de non-respect des conseils.

Les limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de négligence grave ou de dispositions légales impératives.

Article 11 : Paiement

Paiement standard dans les 14 jours suivant la date de facture, sauf accord contraire.

En cas de retard : intérêts de retard (2 % par mois, cumulatif) et frais de recouvrement conformément à la loi.

Les paiements reçus sont imputés d’abord sur les intérêts et frais, puis sur les factures les plus anciennes.

La compensation avec des créances réciproques n’est pas autorisée.

Article 12 : Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de Felga Benelux jusqu’au paiement complet.

Les biens peuvent être revendus dans le cadre normal de l’activité, sous réserve de la réserve de propriété.

En cas de violation, nous pouvons reprendre les biens.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à Felga Benelux, sauf accord écrit contraire.

Vous ne pouvez pas reproduire ou transmettre les documents ou produits sans autorisation.

Les fichiers fournis ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers ; la responsabilité vous incombe.

Article 14 : Faillite ou incapacité de disposer

Nous pouvons résilier le contrat en cas de faillite, de sursis, de saisie, de mise sous tutelle ou de perte de capacité juridique.

Article 15 : Force majeure

La force majeure comprend notamment : guerre, mesures gouvernementales, pannes, catastrophes naturelles, problèmes de transport.

En cas de force majeure, nous pouvons suspendre ou résilier les livraisons sans indemnité.

Article 16 : Annulation et suspension

En cas d’annulation avant ou pendant l’exécution, nous pouvons facturer des frais et des indemnités (20 à 100 % du prix).

La suspension de l’exécution peut entraîner la exigibilité immédiate des coûts et dommages.

Article 17 : Droit applicable

Le droit néerlandais s’applique. La CISG (Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises) est exclue.

Les litiges sont soumis au tribunal compétent de Zwolle, sauf si le consommateur choisit un autre tribunal.

En dehors des Pays-Bas, les litiges peuvent également être portés devant le tribunal du lieu d’établissement ou de résidence du client.

Date : 19 mai 2021